La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est un statut juridique intéressant pour un entrepreneur qui souhaite lancer son activité seul. En effet, un seul associé est obligatoire (l’associé unique), contrairement à la SAS. Pour la SAS, société par actions simplifiée, qui est la version pluripersonnelle de la SASU, il faut au moins deux associés.
L’associé unique est donc le seul décisionnaire. Parmi les avantages qu’offre cette forme juridique, les dividendes sont particulièrement intéressants pour se verser des revenus défiscalisés puisqu’un abattement de 40 % est réalisé.
Néanmoins, certaines choses sont à savoir en matière de mécanismes, de coût de la distribution et de l’imposition des dividendes en SASU. On vous explique tout.
Dividendes : qu’est-ce que c’est ?
Chaque année, à la clôture de l’exercice social, le bilan et les comptes sociaux annuels doivent être réalisés et déclarés. En cas de bénéfices, l’associé unique de la SASU doit décider de l’affectation des résultats : dividendes, report à nouveau, comptes courants de l’associé, comptes de réserves (dont la réserve légale obligatoire d’un montant égal à 10 % de son capital social).
Autrement dit, l’associé unique ne peut se verser des dividendes que lorsque la SASU réalise des bénéfices et seulement si aucune perte antérieure n’a été enregistrée. Dans ce dernier cas, la part de bénéfice qui correspond au montant de la perte de l’exercice antérieur ne peut être distribuée.
Les conditions de versement de dividendes
Ainsi, la distribution des dividendes est soumise à conditions :
- les pertes antérieures doivent donc être apurées ;
- le montant minimum correspondant à 5 % des bénéfices est affecté à la réserve légale si son montant minimum n’est pas encore atteint ;
- le capital social doit être entièrement libéré.
Bon à savoir : le bénéfice distribuable est comptabilisé après paiement de l’impôt sur les sociétés.
La distribution des dividendes en SASU
Comme nous l’évoquions, le versement des dividendes doit respecter une procédure. Ainsi, plusieurs étapes doivent être respectées pour distribuer les dividendes.
- L’établissement des comptes sociaux par le président ou l’expert-comptable mandaté, à réaliser à la fin d’exercice (généralement au 31 décembre).
- La rédaction d’un PV d’AG de décision d’approbation des comptes annuels et d’affectation des bénéfices.
- Le dépôt des comptes sociaux annuels et du PV d’AG au greffe du tribunal de commerce.
- La distribution des dividendes de la SASU à l’associé unique.
- La déclaration du versement de revenus et capitaux mobiliers par l’intermédiaire de l’imprimé fiscal unique (IFU).
Bon à savoir : la mise en paiement doit intervenir au plus tard 9 mois à compter de la clôture de l’exercice social.
Les coûts du versement des dividendes pour une SASU
Les dividendes distribués à l’actionnaire sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’acompte sur l’impôt sur le revenu à payer personnellement par l’actionnaire).
Toutefois, sous conditions de revenus, l’associé unique peut être exonéré de l’acompte de 12,8 %. De même, il peut opter pour l’imposition au barème progressif. Auquel cas, le prélèvement unique de 30 % n’a pas lieu.
